Licenciement pour inaptitude pendant confinement
Inaptitude au travail
Bonjour,
Pourriez vous me renseigner s’il vous plaît. Suite à une visite de reprise soldée par une inaptitude pour mise en danger sur le poste, j’attends que mon employeur me liciencie. Or nous sommes depuis quelques jours en confinement pour cause de pandémie. Ma question est là suivante : mon licenciement peut il être reporté du fait de ce confinement ou doit il être effectué dans les délais légaux ? La fin du délai est le 5 avril. Si mon employeur ne me licencie pas doit il me payer mon salaire ? Si oui à compter de quelle date ? L’employeur a 15 jours pour faire appel de la décision du médecin du travail. Le confinement peut il reporté ce délai du temps de la durée de ce dernier ? Je vous remercie infiniment pour votre retour ! Bien cordialement.
Question posée le 24/03/2020
Par Liliepop
Département : Eure-et-Loir (28)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je suppose que l'avis d'inaptitude du médecin du travail a été rendu le 6 ou 6 mars, votre employeur avait donc jusqu'au 20 ou 21 mars pour saisir les prud'hommes afin de contester cet avis.
A défaut, il doit soit vous licencier soit vous reclasser avant le 5avil.
S'il ne a pas fait, il doit reprendre le versement de votre salaire, donc au 5 avril d'après vos indications.
Le problème c'est que les prud'hommes sont fermés, et que les délais de recours sont tous prorogés jusqu'à la fin du confinement.
Il est donc difficile à mon avis de mesurer les conséquences de l'impossibilité pour l'employeur de contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail sur son obligation de reprendre le versement de votre salaire s'il ne vous a pas licencié d'ici le 5 avril.
Bien cordialement
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