Obligation d'utiliser un ordinateur personnel au travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, depuis ma prise de poste, mon employeur (société de services) me demande d'utiliser mon ordinateur personnel pour un usage professionnel. Cette demande a été faite à l'oral. Seul un téléphone professionnel et une clé 4G m'ont été fournis. Ai-je droit à une indemnité ? Et si mon ordinateur personnel subissait un dommage sur mon lieu de travail ?
Merci d'avance
Question posée le 17/03/2020
Par Cherry
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il est de règle que les frais professionnels engagés par les salariés doivent être supportés par l'employeur.
Ainsi, il a été jugé qu'un employeur exigeant de son salarié qu'il utilise son domicile à des fins professionnelles doit lui verser une indemnité d'occupation de ce domicile.
De plus, l'employeur ne peut fixer unilatéralement le montant de cette prise en charge.
Votre employeur est donc en principe tenu de trouver un accord avec vous pour vous indemniser de l'utilisation de votre ordinateur personnel à un usage professionnel.
Si votre ordinateur personnel subissait un dommage sur votre lieu de travail, l'employeur qui vous a demandé de l'utiliser engagerait sa responsabilité financière, et devrait donc vous rembourser.
Cependant, comme vous le pressentez, cette demande vous ayant été faite "à l'oral", le problème de la preuve se pose, que ce soit d'ores et déjà pour obtenir une indemnisation de l'utilisation professionnelle de votre ordinateur personnel, ou à plus forte raison du remboursement du dommage qui pourrait survenir à cet ordinateur sur votre lieu de travail.
Vous avez donc tout intérêt à formaliser la demande de votre employeur, et votre demande d'indemnisation subséquente (en proposant vous-même un tarif de "location" de votre appareil, qui pourra être "négocié") par LRAR.
Bien cordialement
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