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Impôts - fiscalité

Si l'habitation est vide d'occupation depuis 2 ans la taxe d'habitatii
Contentieux et contrôle fiscal

la taxe d'habitation est elle éxigible au propriétaire


Question posée le 06/02/2012

Par Pierre .monville

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :logement videtaxe habitation

Par Chouaibou NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 06/02/2012


Bjr,
Selon l'article 1408-I du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux habitable que l'on soit propriétaire ou simple locataire. La seule chose qui compte étant d'en disposer au 1er janvier de l'année d'imposition. Si le logement est réellement vide, la taxe n'est pas due.Vous devez le prouver au fisc en fournissant les factures d'eau, gaz, électricité etc... qui prouvent qu'il n'y a pas de consommation.Si le local était loué avant, fournir l'éat des lieux de sortie ou la lettre de fin de bail...Dans tous les cas, l'essentiel sera de prouver que le logement est inoccupé sur un long terme, au moins un an puisque la TH est du à compter du 1er janvier. La preuve se fait par tout moyen.

Bonne journée.

Chouaibou NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
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