Redevance television
Madame, monsieur,l'an dernier j'étais au chomage indemnisée et on m'a fait payer 24 euros de taxe d'habitation et cette année on me réclame 114 euros pour la redevance tv alors que je suis au RSA socle.Je suis maman célibataire et un enfant de 10 ans et j'héberge ma soeur à titre gratuit, ai je le droit de demander une exonération de cette redevance tv? Merci par avance de bien vouloir me répondre.
Question posée le 31/10/2010
Par Malika
Bonjour,
L'article 1605 Bis du CGI dispose que bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes exonérées de taxe d'habitation. Cela veut dire que les personnes non imposables à la taxe d'habitation, ne sont pas non plus redevables de la redevance audiovisuelle.
Ainsi, n'ont pas de contribution à l'audiovisuel public à payer ou peuvent bénéficier d'un dégrèvement :
' Les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation
' Les personnes qui remplissaient les conditions pour être exonérées de redevance audiovisuelle depuis 2004 et jusqu'en 2009
Sont également dégrevées de contribution à l'audiovisuel public en 2010, les personnes qui :
' Ne sont pas imposables à l'impôt sur les revenus de 2009 (revenus déclarés en 2010) dans le cas où elles étaient âgées de plus de 65 ans au 01/01/2004 ;
' Disposent d'un revenu fiscal de référence de 2009 n'excédant pas le seuil prévu à l'article 1417-I du CGI dans le cas où l'un des membres de leur foyer est handicapé ;
' Ne cohabitent pas au 1er janvier de l'année courante avec d'autres personnes dont le revenu
' de référence excède les limites de l'article 1417-I du CGI (voir En savoir plus) ;
' Ne sont pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de 2009.
Ces exonérations sont accordées automatiquement, sans démarche de votre part.
Aussi, compte tenu de votre situation, un enfant à charge, disposant de revenus modeste, et hébergeant une personne dans votre foyer à titre gratuit, vous remplissez les conditions nécessaire au bénéfice d'un abattement de la taxe d'habitation, ainsi vous serez également automatiquement exonéré de la redevance audiovisuelle.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime :
Une lettre de demande d'exonération de la redevance pour les bénéficiaires du RMI http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-les-beneficiaires-du-rmi-1534.html
Une lettre de demande de remise gracieuse de la redevance, utile en cas de difficultés insurmontables, mais à laquelle l'administration fiscale n'est pas tenue d'y faire droit.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-redevance-audiovisuelle-1474.html
Cordialement
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