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Droit du travail

arrêt de travail et prime d'ancienneté
Accident ou maladie du travail

Bonjour,
je travaille depuis 4 ans dans une étude et je perçois une prime d'ancienneté. Depuis le 31.12.2019, je suis en arrêt de travail et je constate sur mon bulletin de salaire de janvier 2020 des erreurs : mon employeur doit me verser, à compter du 1er jour d'arrêt un complément de salaire égal à la différence entre mon salaire réel et les IJSS versées : j'ai reçu des IJ versées (brut) par la sécu inférieures à celles déclarées sur mon bulletin de salaire (brut), aussi mon employeur n'a pas tenu compte de ma prime d'ancienneté habituellement perçue (absence de prime). Pouvez-vous me dire si mon employeur est il dans son droit.
Merci de votre réponse Cordialement


Question posée le 07/02/2020

Par Esther

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :garantie de rémunération

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/02/2020

Bonjour,

Il est bien entendu interdit à votre employeur de retenir sur votre bulletin de salaire un montant d'indemnités journalières supérieur à celui que vous avez effectivement perçu de la sécurité sociale.

Votre droit aux indemnités journalières est fixé par l'employeur lui même grâce à l'attestation de salaire qu'il envoie à la sécu.

Il faut donc calculer si le complément de salaire qu'il vous versé + les indemnités journalières sécurité sociale sont egales à votre salaire brut, prime d'ancienneté comprise.

Cordialement.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
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