Rtt obligatoire en contrat cadre ?
congés
Bob0691 2020-01-08 23:44:08
Bonjour,
Je suis salarié d’une société dans laquelle j’ai été embauché en tant qu’employé et promu ensuite en qualité de cadre au travers d’un avenant au contrat. Dans cet avenant indiquant mon nouveau statut de cadre, aucune information n’est indiqué concernant un forfait jour, ou des RTT possibles. On ne m’a jamais proposé de RTT depuis ce nouveau statut cadre. Est-ce que le statut cadre m’offre de facto des RTT ? A savoir que ma société a le code naf 7311Z et que dans mes bulletins de salaires j’ai une ligne d’heures supplémentaires majorés à 25%. J’aimerai savoir si sachant cela, je suis en droit de demander des RTT ? D’avance merci pour vos réponses.
Question posée le 08/01/2020
Par Bob0691
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
A défaut de dispositions contractuelles, c'est la loi qui s'impose.
Si vos heures supplémentaires sont déjà intégralement payées et majorées sur vos feuilles de paie, il me semble difficile de demander en plus des RTT (des jours de réduction du temps de travail) dont la finalité est de compenser en repos le dépassement de la durée légale du travail de 35 h.
Bien cordialement
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