Droit de la famille
Clause de préciput
Succession et héritages
Bonjour, j'ai effectué une demande de Clause de Préciput auprès de mon Notaire afin de protéger mon épouse. Celui-ci n'a pas envoyé de recommandé à mes enfants pour les en informer, comme le prévoit la procédure. Mon Notaire me dit que la Clause est parue au journal officiel (il doit m'envoyer les informations). La clause est-elle vraiment valide, étant donné le non respect de la procédure ? Merci.
Cordialement, Christophe
Question posée le 07/01/2020
Par Setaou1
Département : Charente-Maritime (17)
Date de la réponse : le 07/01/2020
Elle risque d’être contestée si ils s’en appercoivent
Soit vous laissez en l’etat en connaissance de cause Soit il faut recommencer
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