Recuperation taxe crl payée à tort
le bail prévoyait paiement de CRL alors qu'elle n'existait plus depuis le 1/12006 cad avant la signature du bail, le bailleur l'a cependant facturée et je l'ai payée , comment puis je la récupérer si le bailleur refuse de me faire un avoir?
Question posée le 03/08/2010
Par Mike
Bonjour,
La contribution sur revenus locatifs a en effet été supprimée le 1er janvier 2006.
Dans un premier temps écrivez à votre bailleur. Il est important qu'il vous reste une trace écrite de vos démarches : par lettre recommandée avec accusé de réception. Explicitez votre requête : taxe supprimée depuis telle date, décompte et total des sommes versées à ce titre etc.
Il est toujours difficile d'engager directement une action en justice contre une personne avec qui il va vous falloir continuer, par la suite à entretenir des relations cordiales.
Si vous ne receviez aucune réponse de sa part, ou une réponse qui serait négative, pourquoi ne pas faire appel à un médiateur dans un premier temps ? Il pourrait vous aider à trouver un accord avec votre bailleur.
Si vous ne parveniez toujours pas à récupérer les sommes versées, il vous resterait la possibilité d'engager une action en ' répétition de l'indu '. Elle est prévue par l'article 1376 du code civil qui énonce que ' celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu '.
L'équipe Documentissime
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