Donation avec plusieurs enfants
Succession et héritages
Bonjour, ma mère possède comme seul patrimoine une maison et elle aimerais me la donner uniquement à moi en nue-propriété.
Néanmoins elle a 5 enfants en me comptant dont un mineur.
Si je me suis bien renseigné dans ces cas là, elle ne peut me passer la nue propriétés vue que les autres auront rien.
Je voulais donc savoir si ces autres enfants, mes sœurs, peuvent faire tout simplement une lettre disant qu'ils ne souhaite pas faire partie de la donation ou qu'ils refuse leur droit d'héritage.
Me permettant d'avoir la donation en nue propriété, merci de votre réponse
Question posée le 12/12/2019
Par Mysterium
Département : Tarn (81)
Bonjour,
Au préalable, vous vous rappelons qu’aux termes des articles 931 et suivants du Code civil, toute personne est en droit de donner, à titre gratuit, une chose meuble ou immeuble dont il est propriétaire.
Il est par ailleurs possible au donateur de démembrer son droit de propriété et de ne procéder à la donation que de l’usufruit ou de la nue-propriété.
Cette opération n’est cependant pas sans incidence sur le plan fiscal : en effet, lorsqu’une personne procède à une donation à un enfant, la base imposable, c’est-à-dire généralement la valeur de la donation, est imputée d’un abattement d’une valeur de 100.000 euros.
Dans le cas particulier d’une donation de nue-propriété, aux termes de l’article 699 du Code général des impôts, la valeur de la nue-propriété assujettie aux droits de donation est déterminée en fonction de l’âge du donateur : par exemple, au-delà de 71 ans révolus, la nue-propriété est fixée à 60%, au-delà de 81 ans révolus à 70% et au-delà de 91 ans révolus à 90%.
Il convient en outre de relever qu’une libéralité effectuée du vivant du donateur ne sera pas sans conséquence sur la succession au moment de son décès.
En effet, aux termes des articles 843 et suivants du Code civil, le notaire doit procéder, lors des opérations de succession, à un rapport civil, c’est-à-dire qu’il droit réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les différentes donations qui ont été passées de son vivant, afin d’assurer un juste équilibre entre chacun des héritiers.
Dans votre cas particulier, il n’est donc pas nécessaire d’obtenir un accord de vos frères et sœurs, ni même une renonciation à la succession, pour que votre mère vous donne la nue-propriété de sa maison.
Ceci étant, il convient tout de même de vous signaler le fait que la valorisation de la donation de ce droit de nue-propriété sera réintégrée, au moment de la succession, au patrimoine de votre mère.
Le patrimoine sera alors augmenté du montant de la donation au moment de déterminer les parts de chacun des enfants de votre mère dans la succession, et votre part sera quant à elle réduite de la valeur de la donation que cette dernière vous a consentie.
Bien à vous
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