Succession
Succession et héritages
Bonjour
voilà, je suis divorcé et je vais me remarier aussi je voudrais savoir si en me mariant sous le regime de la communauté reduite aux acquets que se passera t il en cas de redivorce , sachant que je suis propriètaire d'un logement et que les biens mobiliers ( meubles etc ..etc ....m'appartiennent ?
Autre chose à notre décés à tous les deux ,je voudrais que mon appartement aille à mes enfants et non à ceux de ma future Femme que dois je faire pour celà ?
Dans l'attente de votre reponse .
Cordialement .
M. Di-Vita
Question posée le 30/01/2012
Par Cataldo
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Si vous souhaitez vous marier sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, c'est-à-dire sans contrat de mariage, les biens que vous possédiez avant le mariage seront des biens propres.
Selon l’article 1403 du Code civil, « chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres ». Lorsque le logement de la famille est un bien propre, il ne pourra toutefois être vendu qu’avec l’accord de son conjoint.
En cas de divorce, chaque époux récupérera ses biens propres. Ces biens ne seront donc pas partagés. L’autre époux pourra simplement prétendre à une récompense si des fonds communs ont été engagés pour l’entretien ou l’amélioration de ce bien propre.
En cas de décès, ce bien devra être partagé entre vos enfants et votre femme. Etant en présence d’enfants nés d’une première union, votre épouse aura vocation à recueillir 1/4 des biens de votre succession en pleine propriété.
Si vous souhaitez que ce bien aille à vos enfants, il est préférable de rédiger un testament par lequel vous leur léguer ce bien.
Votre conjoint pourra de son coté bénéficier du droit viager au logement. Ce droit lui permettra de bénéficier sur le logement d’un droit d’habitation jusqu’à son décès et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant.
Deux conditions doivent être respectées :
- le logement doit appartenir aux deux époux exclusivement ou personnellement au défunt,
- et le conjoint survivant doit occuper de manière effective le logement à titre de résidence principale au décès de son conjoint.
Le conjoint survivant devra manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage dans un délai d'un an à compter du décès de son époux.
Pour plus d’informations, je vous invite à prendre contact auprès d’un notaire qui pourra vous conseiller sur le choix de votre régime matrimonial et vous aider dans la rédaction de votre testament.
Cordialement.
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