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Droit du travail

Convocation à un entretien préalabla à une sanction sans précision
Sanction disciplinaire

Bonjour,
un employeur n'a t il pas obligation de signifier au salarié quelle faute il lui reproche après une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction sans précision ( convocation à laquelle je ne me suis rendu) ? J'ai reçu une deuxième convocation pour un entretien préalable à un licenciement sans aucune explication entre ces deux convocations , puis je contester cette dernière convocation et comment car mon état de santé ne me permet pas de m'y rendre non plus. Merci


Question posée le 10/11/2019

Par Edwige

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :entretien préalablelicenciement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 11/11/2019

Bonjour,

Je fais suite à ma réponse précédente, et je vous confirme mon hypothèse (qui est pure supposition bien sûr) concernant votre première convocation,.et l'absence apparente de suite par votre employeur.

Je ne vois pas en quoi vous pouvez contester cette seconde convocation, puisque l'employeur qui envisage de vous licencier respecte une procédure qui lui est imposée par le code du travail.

Tout au plus si vous êtes en arrêt de travail, votre employeur doit vous convoquer à cet entretien préalable pendant vos heures de sortie autorisées par la sécurité sociale.

S'il vous convoque en dehors de ces heures, il s'agit d'une faute de procédure, mais qui ne lui coûtera pas très tcher : un mois de salaire maximum.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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