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Droit du travail

Refus de versement de la prime d'ancienneté
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Je suis salariée (secrétaire) depuis 6 ans auprès d'une entreprise de déménagement. Sur ma convention collective du transport routier, j'ai le droit à une prime d'ancienneté. Le comptable m'indique que mon salaire étant au dessus du minimum conventionnel, je n'y ai pas droit.

Je ne trouve pas de texte pour valider ou non sa réponse.

Pouvez-vous m'aider?

Merci


Question posée le 09/11/2019

Par Jvls

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :calculminimum conventionnelprimes

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 14/11/2019

Bonjour,

Les primes qui n'ont pas de lien direct avec l'exécution du travail ne peuvent être prises en compte dans le calcul du minima conventionnel.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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