Congés payés
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Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 13 mois, j'ai 22 jours de congés payés non pris car maladie, ai-je le droit de faire une demande par courrier AR afin que mon employeur me les payent? Ces jours figurent en bas de ma fiche de paie. Cordialement
Question posée le 27/01/2012
Par Miche 56
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Lorsqu’un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absences liées à une maladie ou un accident du travail, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels durant la période autorisée (Cass, 24 février 2009).
Votre employeur devra donc vous accorder une nouvelle période de congés. S'il est mis fin à votre contrat de travail avant que vous ne bénéficiez de vos jours de congés, vous aurez alors droit à une indemnité compensatrice des congés payés non pris (Cass, 3 février 2010, pourvoi n°07-41.446).
Cordialement.
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