Saisie sur revenus ou capital
Saisie sur compte bancaire

Bonjour,

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie en fonction du montant du salaire perçu.

Si la saisie est effectuée non pas sur votre salaire mais sur votre compte bancaire, il ne s’agit alors plus d’une saisie sur salaire mais d’une saisie-attribution sur compte bancaire.
Il faut savoir que dès lors qu'un créancier dispose d'un titre exécutoire, il lui est possible de faire appel à un huissier qui pourra recouvrer la datte par tous les moyens légaux (saisie sur salaire, saisie-attribution...). Il est donc possible que si les sommes prélevées sur votre salaire ne suffisent pas, une saisie attribution sur vos comptes bancaires soit mise en place.

La saisie attribution concerne uniquement des créances sur des sommes d'argent. Vous devez être informé de cette saisie par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi. A défaut, la procédure n'est pas valable.
Certaines sommes sont insaisissables. Il s’agit du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique et de l'allocation d'insertion.

Par ailleurs, il faut savoir que la saisie-attribution n’est possible qu’à la condition qu’il reste sur le compte bancaire la somme de 474,93 euros. Il s’agit du solde bancaire insaisissable.

Cordialement.