Succession
Succession et héritages
Bonjour,
J'ai acheté en 2011 un appartement avec ma compagne.
Nous avons fait un apport initial (60% elle, 40% moi).
Le reste a été financé par 1 emprunt bancaire.
Hélas je suis tombé gravement malade ensuite.
Notre couple s'est séparé en février 2017 mais nous vivons toujours en concubinage dans l'appartement à ce jour.
Jamais mariés ni pacsés.
Ma maladie étant incurable, mon décès est probable.
Je voudrais que mon ex compagne conserve mon apport initial et les mensualités remboursées à la banque depuis l'achat.
Comment m'y prendre ?
Dois-je rédiger un testament ?
Que se passerai-t'il si je décède sans avoir rédigé de testament ?
Merci pour vos conseils.
Bien à vous
Question posée le 13/10/2019
Par Mike76*
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Il résulte de l’article 515-8 du code civil que le concubinage correspond juridiquement à la situation d’un couple formé de deux personnes adultes de même sexe ou de sexe différent vivant ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle.
Selon le code civil, le statut de concubinage ne confère aucun lien juridique et les concubins ne sont à ce titre pas héritiers l’un de l’autre.
De fait, pour remédier à cette situation, il existe trois solutions principales que sont le mariage, le PACS ou la voie testamentaire.
Cette dernière solution permet en effets aux personnes qui souhaitent se déclarer mutuellement héritiers de faire en sorte que l’un des concubins fasse bénéficier l’autre de la quotité disponible de son patrimoine, c’est-à-dire de la fraction de son patrimoine librement disponible par opposition à la réserve héréditaire.
Ainsi, le testament écrit dit « olographe » permet de préciser ses dernières volontés vis-à-vis d’un concubin. Cependant, la fiscalité relative à cette solution apparaît peut avantageuse comparée à celle du mariage et du PACS puisque la succession des concubins est de 60%.
Nous vous conseillons en conséquence de recourir rapidement aux services d’un notaire afin d’étudier si un testament est réellement la meilleure solution et si un PACS, quasi aussi rapide ne serait pas préférable.
Bien à vous
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