Portabilité mutuel
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Maître,j'ai été licenciée fin mai pour raison économique et l'entreprise a cessé son activité depuis fin mai est ce que j'ai le droit à la portabilité de ma mutuel? sachant que l’entreprise a résilié son contrat avec la mutuel. merci pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 10/10/2019
Par Lala
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre employeur (ou le mandataire ou liquidateur judiciaire) a dû vous informer obligatoirement dans votre certificat de travail du maintien des garanties liées au régime légal de portabilité, comme il a dû informer l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Vous pouvez ainsi justifier de l'ouverture de vos droits, auprès de cet organisme assureur, au cours de la période de maintien de vos garanties.
Le maintien de ces garanties ne peut toutefois vous conduire à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage que vous aurez perçues au titre de la même période.
Cela implique qu’en cas d’arrêt maladie, le montant des indemnités journalières versées par le régime général, auquel s’ajoute celui des indemnités journalières complémentaires, est plafonné au montant des allocations chômage.
Vous pouvez donc exercer vos droits à portabilité directement auprès de l'organisme assureur, même si votre ex-entreprise a cessé son activité et qu'elle a résilié son contrat avec cet organisme.
Voyez à ce sujet le site URSSAF par le lien suivant :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/la-portabilite-des-garanties-de.html
Bien cordialement,
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