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Droit de la famille

Demande de bourse etudiant aprés un divorce

mon mari demande le divorce avec des revenus de 2500 euros par mois moi je suis au chômage avec 300 euros ma fille aura telle droit a une bourse étudiante si je la déclare avec moi . Pour une école privé de commerce en 2011


Question posée le 29/10/2010

Par Coco1963

Date de la réponse : le 03/11/2010

Bonjour,

Pour avoir droit à une aide financière de l'Etat il faut avoir moins de 28 ans au 1er octobre de l'année universitaire, suivre une formation habilitée à recevoir des boursiers et répondre à des critères sociaux.

En conséquence, dans un premier temps il faut vous assurer que l'Ecole privée de commerce de votre fille, soit habilitée à recevoir des boursiers et qu'elle ait contracté avec les autorités publiques pour ce faire. Rapprochez vous de l'établissement privé pour le savoir.
Ensuite, et dans l'hypothèse heureuse où l'école de commerce recevrait des élèves boursiers, votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal, seul ce dernier sera pris en compte. Ainsi, compte tenu de vos revenus modestes, étant actuellement au chômage, votre enfant à charge a de grande chance d'être retenue pour obtenir une bourse.
Pour ce faire, votre fille doit demander une bourse en constituant un dossier social étudiant et ce même si elle n'est pas amenée à fréquenter une université publique. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre de demande de dossier social auprès du Crous :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-dossier-social-aupres-du-crous-bourse-et-logement-1376.html

Le dossier social étudiant doit être constitué chaque année par l'étudiant qui doit présenter chaque nouvelle demande sur le site internet du Crous de l'académie ou il poursuit ses études, entre le 15 janvier et le 30 avril précédent la rentrée universitaire, et ce avant même avoir obtenu ses résultats d'examens. Votre fille devra fournir votre avis d'imposition fiscal, ainsi que son numéro d'étudiant (INE).

Par ailleurs, sachez que lorsque le CROUS oppose un refus au demandeur, celui-ci peut faire un recours gracieux contre cette décision auprès du Recteur de l'Académie dont il dépend. Si le litige n'a pu être réglé par le biais d'un recours gracieux ou hiérarchique, un recours en contentieux est possible devant le Tribunal administratif du ressort de l'académie où est scolarisé l'étudiant et ce dans un délai de deux mois à compter de la décision gracieuse de rejet (refus ou absence de réponse). Vous pouvez également consulter un modèle de lettre de recours devant le tribunal administratif, téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-recours-devant-le-tribunal-administratif-contre-le-refus-d-attribution-d-une-bourse-etudiante-1810.html

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