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Droit du travail

Suspendre son contrat de travail
congés

Je suis salarié dans le secteur de la santé dans le privé dans le groupe Orpéa. Je voudrais demander un congé sans solde pour essayer une autre activité. Est ce possible? Quelle est la nature de la suspension de mon contrat à demander : congé sans solde ? congé sabbatique, autre ? Mon employeur peut il refuser?


Question posée le 09/07/2019

Par Ludovic

Département : Yonne (89)


Mots clés de cette question :congé sabbatique

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 10/07/2019

Bonjour,

Vous pouvez demander le bénéfice d'un congé sabbatique, d'une durée de 6 mois minimum à 11 mois maximum.

Si l'entreprise compte au moins 200 salariés, l'employeur ne peut refuser le bénéfice de ce congé mais seulement le reporter, de six mois maximum, à condition de le justifier.

Le salarié doit faire sa demande par LRAR au moins trois mois avant la date prévue de son congé, et l'employeur doit répit au plus tard dans les 30 jours suivant la demande du salarié.

Le silence ou la réponse tardive de l'employeur vaut accord tacite de sa part.

Il existe aussi un congé pour création d'entreprise.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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