Responsabilté financiere envers un enfant qui n'est pas le mien
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis séparé mais pas encore divorcé. Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage. Ma future ex femme n'a pas réglé des frais de scolarité de son fils né d'un autre mariage et un huissier m'a envoyé une dénonciation de saisie attribution m'indiquant que ces impayés seront prélevés sur mon compte personnel. Je souhaite contester cette saisie attribution. Ma question est la suivante : même si je suis responsable de ses dettes jusqu'à ce que le divorce soit prononcé, suis je responsable de ses dettes concernant les frais de scolarités de son fils ?
Merci d'avance
Question posée le 19/01/2012
Par Sd
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Chaque époux peut engager son conjoint en contractant seul une dette concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (règlement de l’école, de la facture EDF…). Même celui qui n’a pas engagé la dette doit la payer (solidarité ménagère). Mais cette solidarité ne joue plus si les dépenses sont manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération. Elle ne joue pas non plus pour les achats à tempérament (crédit avec des mensualités égales) (sauf s’ils ont été effectués par les deux époux) et pour les emprunts, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Ainsi au regard de la loi vous êtes redevable de cette somme pour les créanciers. Je vous invite à faire le point avec votre avocat sur le sujet. Ces frais pourront être pris en compte dans le cadre d'un éventuel accord sur le partage des charges du mariage.
Cordialement.
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