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Droit de l'immobilier

Contrat d exclusivite d un mois

Bonjour.

En voulant mettre mon bien dans une seconde agence , j ai finalement resilié ma 1 ere agence , pour prendre un contrat d exclusivite d un mois ( noté en clause particuliere ).

D ou ma question , apres ce 1 er mois , suis je tenu d envoyer une lettre recommandé afin de mettre un terme a l exclusivité.(15 jours avant aussi ?)

Dans le cas contraire ou je n envoie pas de lettre AR , le contrat d exclusivité repart il de lui meme d office ou passe t on en contrat simple ?

Vous remerciant par avance...
Cordialement.


Question posée le 28/10/2010

Par Franck

Date de la réponse : le 03/11/2010

Bonjour,

Si votre contrat est conclu pour un mois et ne comporte pas de clause de reconduction tacite, il s'éteint automatiquement, exclusivité comprise, à l'expiration du délai d'un mois, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un courrier recommandé.
Cependant, si le contrat contient une clause de reconduction tacite, c'est tout le contrat qui est reconduit, y compris l'exclusivité. Dans ce cas, il est nécessaire de résilier le contrat si vous souhaitez en sortir, ou le renégocier si vous souhaitez rester lié avec l'agence mais sans l'exclusivité initialement prévue.
Pour résilier le mandat, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de résiliation d'un mandat exclusif de vente confié à une agence immobilière.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-mandat-exclusif-de-vente-consenti-a-une-agence-immobiliere-2022.html

Bien à vous

Réaction de Franck

à 12:31:46 le 04-11-2010

Bonjour.

Pour etre sur d avoir tout compris :

Sur la partie " clause particulieres " est bien noté dans le contrat exclusif de vente , validité de l exclusivité pour une periode d un mois.

En dessous sur la partie
" fixation de la duree du paragraphe etc "
est noté pour une periode de 12 mois suivant etc....

Est ce ceci qui est consideré comme reconduction tacite ?
Autre remarque sur le contrat ne figure pas de date est ce une cause de nullité ?Par contre le numero de registre de mandat existe bien.

Merci de vos reponses...

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