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Droit du code de la route

Contravention a pise en italie
Amendes et contraventions

Bonjour je viens de recevoir 3 contraventions concernant une zone a trafic limite a Pise et ce datant de mai 2010. Malgré mon attention je n'ai pas vu ces panneaux.
J'aimerais savoir si je suis tenu de régler ces amendes qui s'élèvent a 3*119 euros.
merci


Question posée le 15/01/2012

Par Julesbo

Département : Lot-et-Garonne (47)


Mots clés de cette question :contravention en Italieinfractions routières à l'étrangerpaiement de l'amende
Date de la réponse : le 18/01/2012

Bonjour,

Les infractions routières à l’étranger ne donnent lieu à aucun retrait de point. En revanche, le conducteur est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants de l'État membre concerné.

Si vous n’avez pas payé l’amende sur place, et que vous avez reçu l’avis de contravention à votre domicile, vous avez en principe l’obligation de régler cette somme. Le recouvrement peut en effet être effectué en France en vertu d’accords bilatéraux existant entre la France et l’Italie. Bien que ces accords ne soient pas toujours appliqués, il est préférable de payer. En effet, à défaut de paiement et en cas de retour en Italie, vous vous exposez alors au paiement de l’amende et ses éventuelles majorations.

Toutefois, vous indiquez avoir reçu des contraventions datant de mai 2010. Or, selon l’article 201 du Code de la Route italien, « pour les résidents à l'étranger, la notification doit être faite dans les 360 jours de la constatation ». La date de notification correspond à celle où la contravention a été expédiée.

Si vous recevez le PV officiel (par lettre recommandée) au-delà des 360 jours suivant l’infraction, vous n’avez donc pas à payer, mais il vous faudra tout de même exercer un recours auprès du juge de paix de la localité où a eu lieu l’infraction. Ce recours devra être rédigé en langue italienne.

Cordialement.

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