Remis de dette
bonjour,ma mère est décédé le 13/10/2008 aujourd'hui la C.A.F de Pau me demande de remboursée 845.73e quelle aurai touché a tord;deux ans plus tard! de plus ils me signifie qu'ils mon envoyé un couriez en 2008 que je net jamais reçu. que faut- il que je fasse? je ne peut pas paye cette somme! merci par avance de pouvoir me répondre.
Question posée le 28/10/2010
Par Patou
Bonjour,
En 2008, 30 jours après le décès de votre mère, vous auriez dû en informer la Caisse d'allocations familiales, de façon à ce que le dossier du défunt soit régularisé.
En tout état de cause, si vous avez accepté la succession de votre mère, vous êtes tenu au remboursement des dettes qu'elle avait contractées de son vivant. Toutefois, la demande de recouvrement de créance de la CAF est enfermée dans un délai de prescription de 2 ans. Il semblerait donc que la dette qui vous a été transmise soit prescrite.
Je vous invite à vous rapprocher de votre CAF pour faire valoir la prescription ou, le cas échéant, leur indiquant que, n'ayant pas accepté la succession de votre mère, vous n'êtes pas responsable de ses dettes.
Bien à vous
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