Resiliation de contrat et litige avec concesionnaire 2 roues
bonjour voila ma question j'ai eu accident avec mon scooter je suis en tort je le reconnais mais après expertise de mon scooter chez le concessionnaire celui ci dis que le scooter vu qu'il a 4 ans les frais sont plus élevés que le prix du scooter donc il est déclarer hs mais le souci c'est que le concessionnaire me réclame une somme d'argent pour récupérer je trouve pas cela normal le scooter est a moi je suis propriétaire de l'engin merci pour votre réponse. et en plus je voudrai savoir si je peu résilier mon contrat d'assurance scooter chez MMA sans attendre la date anniversaire suite a des difficultés financière merci bien cordialement karl
Question posée le 27/10/2010
Par Karlewis
Bonjour,
Le garagiste doit restituer le véhicule à son propriétaire dans le même état que lors de son dépôt.
Si, le client conteste le montant de la facture qui lui est présentée, la garagiste n'aura pas le droit de conserver le véhicule pour faire pression sur ce client. Le droit de rétention du véhicule ne joue que lorsque le client n'a pas les moyens de régler la facture ou est dans l'incapacité de la payer. (article 1948 du Code civil)
Ce droit est exclu si la créance du garage est contestée ou s'il s'agit de recouvrir le règlement d'anciennes factures. Ainsi, en aucun cas le garagiste peut utiliser son droit de rétention sur le scooter, si vous contestez une réparation qui n'a pas eu lieu ou le montant de la facture qui vous est présentée. Le garagiste doit donc vous restituer le véhicule, quitte à engager des actions judiciaires à votre encontre par la suite.
Concernant l'assurance, la cause de résiliation d'un contrat avant échéance n'est pas liée directement aux difficultés financières de l'assuré, mais dans le cas où sa situation personnelle change.
Ainsi, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties (assuré et assureur) lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle de l'assuré.
Selon l'article L.113-16 du Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance automobile dans les cas suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après réception par l'assureur de la lettre de résiliation.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
A noter que dans les cas de résiliation visés ci-dessus, l'assureur ne peut pas demander le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assuré.
Bien cordialement
| Tweet |