Astreinte
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Selon l’article L 3121-7 du Code du Travail, « les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail ».

Le Code du travail précise que les périodes d'astreinte doivent être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance (art. L 3121-8).

Si l’astreinte a été mise en place par un accord ou une convention collective, elle s’impose en principe au salarié, à moins qu’il ne soit prévu un système de volontariat. Le salarié ne peut alors pas refuser l’astreinte, sous peine de s’exposer à une sanction (Cass. soc, 16 décembre 1998, pourvoi n° 96-42102). En effet, dans ce cas là, le refus sera constitutif d’une faute grave, passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Si, en revanche, l’astreinte a été mise en place par une décision unilatérale de l’employeur, ce dernier doit obtenir l’accord du salarié, qui peut refuser cette modification de son contrat de travail (Cass. soc, 31 mai 2000, pourvoi n° 98-42102).

Cordialement.