Dégrèvement taxe habitation et redevance tv
Bonjour, pour l'année 2009 nous avons pour revenu fiscal de référence un total de 15800 euros, 2 adultes et 2 enfants, donc 3 parts au total. Le personnel des impots nous dit que nous devons justifier de nos ressources actuelles ( soit les salaires actuels de 2010 ) pour faire la demande de dégrèvement, notre taxe s'élève à 400 euros au total dont 121 euros de redevance tv. Avons nous droit à un dégrèvement ? est ce vrai qu'il faut imprimer tous les justificatifs d'entrée d'argent actuel ( facture edf, loyer, congé parentale...) merci
Question posée le 27/10/2010
Par Rachel34
Bonjour,
Pour être bénéficiaire d'un dégrèvement sur la taxe d'habitation, votre revenu fiscal de l'année 2009, ne doit pas être supérieur à 20 424 euros. (Pour trois parts pris en compte dans le calcul de l'impôt). Aussi, vous avez effectivement droit à un dégrèvement, en revanche vous n'êtes pas tenu de justifiez vos rentrée d'argent actuel.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de dégrèvement.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html
Bien à vous
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