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Droit du code de la route

Non application 20% réduction amende+frais procédure sur condamnatio

Ayant été condamné par 2 fois au tribunal d'instance pour infraction vitesse moins de 20Km/h à 150€ + 22€ droit fixe procédure soit 172€. J'ai dû régler dans un premier temps avant comparution au tribunal 135€ de consignation; Condamné (sans perte de point/ permis), J'ai réglé dans le délai d'un mois après notification de la condamnation la somme de 2€60 soit (172€-20%= 137,60€- 135€ de consignation = 2€60.
En vertu du code de procédure pénale qui dit "En cas de condamnation, l'amende et les frais fixes de procédures sont réduits de 20% si le paiement est effectué volontairement dans le mois où le condamné en a connaissance, (articles 707-2, 707-3, R55 et suivants du CPP)"..
Or, la remise de 20% n'est pas appliquée sur 172€ mais seulement sur 37€:(172€-135€=37€) sans tenir compte de la consignation de 135€ qui pourtant fait partie du montant payé!Le greffier du tribunal me répond que ce sont les consignes, qu'il n'est pas responsable.
Ma question:Y a t-il un recours, merci


Question posée le 27/10/2010

Par Luc

Date de la réponse : le 02/11/2010

Je suis surpris car vous avez raison. Voyez le Président du Tribunal qui a rendu la décision pour qu'il fasse le nécessaire.
Cordialement

Photo TROUPEL Pierre
Pierre TROUPEL (Huissier)
BAT.B RESIDENCE LES GENETS BD PASTEUR
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
Date de la réponse : le 03/11/2010

Bonjour,

Le recours le plus efficace en la matière c'est le recours gracieux devant le greffe du Tribunal d'Instance. Aussi, je vous invite une nouvelle fois, documents à l'appui et preuves du trop perçu, à vous rapprocher du greffier en chef, pour contester l'exécution de la décision de justice et demander un remboursement des sommes que vous avez réglées et qui n'étaient pas dues.

Au demeurant, pour revenir devant les juges qui ont déjà statué et leur demander de modifier leur décision estimée avoir été rendue par erreur, vous pouvez toujours tenter d'exercer un recours en révision.
Sachez que ce recours n'est ouvert que pour certains cas limitativement énumérés par le législateur (article 593 et suivants du Code de procédure civil) :
' S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
' Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
' S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement
' S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

En tout état de cause, dans votre cas, le recours en révision n'est utile que dans l'hypothèse où le juge du Tribunal d'instance, aurait dans la décision rendue à votre encontre, commis une erreur dans le calcul de l'amende due.

Bien à vous

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