Resilier un bail commercial non conforme
mon bailleur vient de vendre les murs de mon commerce je n'ai pas été averti officiellement de ce changement de propriétaire.J'avais envoyé un courrier avec AR à l'ancien propriétaire pour lui faire part de la bnon conformité de l'électricité qui m'empêchait de travailler correctement (couturière)mais il n'a rien fait. puis je résilier mon bail avant terme suite à ce changement de propriétaire
Question posée le 27/10/2010
Par Philmar
Bonsoir,
En principe, pour répondre à votre question, non.
Il faudrait saisir un juge pour qu'il prononce la résiliation judiciaire du bail.
De manière unilatérale, vous ne pouvez en principe mettre fin au bail qu'en délivrant un congé, dans certains délais et selon une certaine forme, pour la fin des périodes triennales, à moins d'avoir renoncé à cette faculté.
Cordialement,
Julien PRIGENT
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Pour compléter la réponse de mon Confrère, je vous invite à reprendre les termes du bail car si l'électricité fonctionnait lors de votre entrée dans les lieux et que votre bail vous impose la mise aux normes ce sera à vous d'engager les frais nécessaires.
Cordialement
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