Changement d'adresse
sci

Bonjour,

Le changement d’adresse du siège social d’un SCI entraine une modification des statuts.

Le changement de siège social doit tout d’abord être voté par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire, à la majorité prévue dans les statuts.

Le gérant devra ensuite publier un avis de changement de siège social dans un journal d’annonces légales.

Lorsque le siège social est transféré dans le ressort d’un nouveau tribunal de commerce, il faudra déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le délai d’un mois à compter de l’AG, deux exemplaires des statuts mis à jour.
Les statuts mis à jour devront également être accompagné d’un état des sièges sociaux antérieurs de la SCI et d’un justificatif de propriété du lieu du nouveau siège social ainsi que l’autorisation d’héberger en ce lieu le siège social de la société.

Enfin, lorsque le nouveau siège social dépend d’un nouveau tribunal de commerce, le gérant de la SCI devra procéder à une immatriculation de la société dans le ressort de ce tribunal. Pour cela, le gérant doit formuler sa demande au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et lui fournir un extrait Kbis de sa précédente immatriculation.

Cordialement.