Taxe ordure menagere a qui payer-reception premiere fois en 5 ans
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
je suis locaire depuis 5ans maintenant et je paye mon loyer plus des charges 72 eur/mois plus l'eau et electricité et une fois par an la regie m'envois le solde des charges qui s'eleve aux alentours de 150 euros et il ya 2 jours je reçu une facture de loyer avec Taxe Ordure Menagere de 135 eur a payer (sachant que j'ai la jamais payé au par avant)
Est ce c'est legal et c'est a moi de payer?et j'ai lu que propritaire peut reclamer les factures de 5ans arriere-donc ca vaut dire que je risque de plus recevoir TOM de 5ans precedent a payer???
Puis-je contester ca et ne pas payer vu que j'ai jamais été informé pour cette taxe?
Je suis vraiment perdu, je sais plus quoi penser
Merci d'avance pour votre reponse
Question posée le 27/12/2011
Par Emilie
Département : Rhône (69)
Par Olivia LONGUET (Avocat)
Bonjour,
la taxe d'enlèvement des ordures ménagère est récupérable au titre du Décret n°87-713 du 26 août 1987.
Cela signifie que le bailleur peut en demander le remboursement au locataire. la prescription est de 5 ans.
Vous ne pouvez échapper à ce règlement mais pouvez le cas échéant solliciter un délai de paiement si l'arriéré vous est réclamé.
Bien cordialement,
Olivia LONGUET
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