Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Heures defiscalisees et credit d heures des elus
Cumul d'activité

un élu fait valoir 2 heures de son credit heures en heures supplémentaires (car hors temps travail) Cette heure sup est elle defiscalisable loi macron 2019 merci pour votre retour
cdt C Dalle


Question posée le 13/05/2019

Par Cathtravail

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :défiscalisationheures de délégationheures supplémentaires

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 13/05/2019

Bonjour,

Les heures de délégation des représentants du personnel sont légalement considérées comme un temps de travail effectif.

Les heures de délégation accomplies en heures supplémentaires sont donc traitées exactement comme des heures supplémentaires ordinaires.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK