Résiliation du bail avant d'avoir occupé les lieux ?
Bonjour,
J'ai signé un bail pour louer un appartement vide à compter du 18 octobre, or j'ai appris ma mutation fin septembre et ai immédiatement envoyé ma dédite à l'agence immobilière gestionnaire avec copie de ma lettre de mutation et en LRAR.
Mon accusé réception étant daté du 30 septembre je m'attendais à une fin de préavis fin octobre.
Or l'agence me répond qu'ils doivent faire débuter mon préavis "à compter de votre date dentrée au minimum, et non pas à partir de la date de réception du préavis, car vous n'avez pas intégré lappartement, donc la date minimale est celle de la prise deffet du bail."
J'ai fait des recherches, nulle part je ne trouve un article allant dans ce sens, juste l'art 15 de la loi de 1989 qui dit que "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [...]. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée [...]."
Merci de votre aide !
Question posée le 26/10/2010
Par Angerwann
Bonjour,
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-I). En effet, la lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. En cas de mutation, le délai de préavis que doit respecter le locataire est réduit à un mois, ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. Aucun autre point de départ n'est prévu par la loi, même si vous demandez la résiliation du bail avant même d'être entrée dans le logement.
Ainsi, si vous avez justifié de votre mutation et effectivement envoyé la lettre de résiliation par recommandé avec AR, votre agence doit faire débuter le préavis au jour de la réception du recommandé de résiliation et en aucun cas à compter de la prise d'effet du bail.
Bien à vous
Réaction de Angerwann
à 15:46:22 le 02-11-2010Merci beaucoup pour votre réponse !
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