Scission
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Nous avons achetés une parcelle de terrain dans un lotissement pour y construire notre résidence principale.
Pour contourner le POS imposant des construction sur 600 m² minimum, le lotisseur nous as vendu un 1/2 lot.
Nous avons donc avec notre voisin un ensemble immobilier comprenant un bâtiment unique composé de 2 maisons individuelles jumelées avec 2 garages attenants; pour lequel le notaire du lotisseur a établi "l'état descriptif de division et règlement de copropriété".
1) Dans le document cité ci-dessus il est noté "L'ensemble immobilier sera divisé en DEUX (2) lots numérotés de 1 et 2"
Est ce que cela veut dire que la scission du lot est tacite ?
2) Si ce n'est pas le cas dans quelles conditions peut on obtenir soit une tacite scission ?
3) Si ce n'est pas le cas doit on obligatoirement faire un acte notarié pour la scission de nos "2 demi lots" ?
Par avnance merci de vos réponses.
Question posée le 23/12/2011
Par Eric
Département : Isère (38)
Bonjour,
Le règlement de copropriété a crée deux lots comprenant chacun une maison et une partie du terrain. Toutefois, la mise en place de ce règlement de copropriété n’a pas eu pour objet la scission du lot du lotissement. Au niveau du lotissement, le lot initial existe toujours.
Afin de savoir si la scission du lot du lotissement est envisageable, il convient de se référer au cahier des charges ou règlement du lotissement. Dans certains cas, la division ou le morcellement de terrain d’un lotissement est interdite.
Si la scission est autorisée, il vous faudra alors déposer une déclaration préalable pour division auprès des services de la Mairie.
Par ailleurs, si vous souhaitez également sortir du statut de la copropriété crée, il vous faudra convoquer une assemblée générale et modifier l’état descriptif de division et règlement de copropriété. Pour cela, le recours à un notaire est indispensable.
Cordialement.
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