Heure sup
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour nous sommes au maximum enheure sup 220heure par an toute les heure que nous faisons en plus sont maquiller en prime de rendement donc je paie des impôts dessus.ma patronne s.en fou ainsi que l.expert comptable pour elle on ne peut rien faire que faire pense contacter l.inspection du travail merci en attendant une réponse
Question posée le 26/04/2019
Par Laurent
Département : Haute-Savoie (74)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre employeur fraude la loi.
En admettant que les "primes de rendement" soient d'un montant équivalent à celui des heures supplémentaires que votre employeur vous doit, ce qui reste à vérifier, la fraude consiste à rendre impossible le contrôle de vos horaires de travail.
Votre employeur vous doit donc EN PLUS de vos primes de rendement même "bidon" la totalité de vos heures supplémentaires non payées.
Si vous avez à au minimum un décompte détaillé et journalier de vos horaires de travail, vous pouvez toujours saisir l'inspection du travail, mais les inspecteurs ne sont pas très nombreux, donc vous n'êtes pas sûr d'obtenir une intervention.
Par contre, une procédure aux prud'hommes est possible.
Bien cordialement
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