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Droit du travail

Congés exceptionnels - pacs
congés

Bonjour, mon ami et moi-même travaillons dans la même société. La convention collective qui s'applique est celle de la Métallurgie Ingénieurs et Cadres.
Nous devons conclure un PACS et notre entreprise ne sait pas nous dire si nous bénéficierons de 4 jours ou 1 semaine de congés exceptionnels.
La CCN ne mentionne pas le cas de PACS mais offre 1 semaine en cas de mariage.

Merci de m'éclairer.


Question posée le 16/04/2019

Par Meg71

Département : Saône-et-Loire (71)


Mots clés de cette question :congés pour évènements familiauxdurée légalePACS

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 16/04/2019

Bonjour,

La réponse à votre question est à rechercher dans le code du travail.

Article L. 3142-1 : "Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (...)".

Article L. 3142-4 : ce congé ne peut être inférieur à quatre jours pour la conclusion d'un PACS.

Votre convention collective est malheureusement en retard sur le code du travail, et seul ce dernier trouve à s'appliquer.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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