Non paiement suite licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,
j ai ete licencié economique , vendredi 16 decembre etait mon dernier jour de travail j ai bien reçu ce jour là tout les papiers ( bon pour solde de tout compte ...) mais pas de salaire ni indemnitées ( au total 2997 €), apres avoir insisté car bien sur je ne peux pas vivre sans argent , mon ancien employeur à accepté de me faire un cheque d accompte de 700 € qui ce matin à ete rejeté par la banque car sans provisions. que dois je faire ?
merçi de m apporter votre aide.
Question posée le 20/12/2011
Par Sylmatt05
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
En cas de rupture de votre contrat de travail, votre employeur doit en effet vous adresser le montant de votre salaire ainsi que les indemnités auxquelles vous avez droit (indemnités de licenciement, congés payés…).
Selon l’article L 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu. Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Le reçu du solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Une fois ce délai passé, il n’est plus possible de contester les sommes qui y sont mentionnées.
Je vous invite donc à adresser une lettre en recommandé à votre employeur (ou au mandataire judiciaire qui représente votre employeur) afin d’obtenir le paiement de ces sommes.
A défaut de solution amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits.
S’agissant du chèque impayé, prenez contact avec votre banque afin d’obtenir un bordereau attestant que ce chèque était sans provision, afin de vous ménager une preuve du non paiement.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-au-conseil-de-prud-hommes-3392.html
Vous pouvez également prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail pour faire valoir vos droits. Des permanences gratuites d’avocats ont lieu notamment au sein des palais de justice et des mairies.
Cordialement.
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