Qu'ai-je droit après ce licenciement?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon patron vient de m'envoyer une lettre de procédure de licenciement.
Je suis dans son entreprise depuis 1 an seulement, et c'est lui qui est venu me chercher dans mon ancien travail pour que je puisse venir travailler dans son entreprise.
Il m'a engagé en étant parfaitement au courant que j'étais malade et j'ai d'ailleurs pris la mutuelle de l'entreprise.
Que puis-je faire? Puis-je l'attaquer? Puis-je demander un licenciement à l'amiable et si oui, que puis-je demander?
Merci à vous.
Question posée le 15/03/2019
Par Skn
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je suppose que la "lettre de procédure de licenciement" est un entretien préalable au licenciement, dans laquelle l'employeur n'est pas tenu d'exposer les motifs qui le conduisent à envisager votre licenciement, et je suppose qu'il ne l'a pas fait.
Vous ignorez probablement les motifs de ce licenciement à venir.
Si je comprends bien, vous avez quatre questions en une, je commence par la plus simple.
1. Pouvez-vous demander un "licenciement à l'amiable" ? Ca n'existe pas. La rupture conventionnelle existe, c'est une rupture d'un commun accord, donc ce n'est pas un licenciement qui est une décision unilatérale de l'employeur. A mon avis, vous n'avez "pas la main" pour négocier grand'chose maintenant que votre employeur a engagé la procédure de licenciement, sinon à vous présenter à l'entretien préalable soit avec un représentant du personnel, soit avec un conseiller du salarié s'il n'y a aucun représentant du personnel dans votre entreprise. Celui-ci pourra établir un compte-rendu écrit de l'entretien préalable, ce qui peut ultérieurement servir.
2. Pouvez-vous "attaquer" votre employeur ? Peut-être, lorsque vous serez licencié, et selon le ou les motifs de licenciement retenus.
3. Votre employeur vous a embauché "étant parfaitement au courant" que vous étiez malade. Cette indication n'a d'intérêt que si votre employeur envisage de vous licencier en raison de votre état de santé (ce qui de toute façon est interdit), tout au moins en raison des conséquences de vos absences qui désorganiseraient l'entreprise et rendrait nécessaire votre remplacement définitif. Dans ce cas, si vous avez la preuve que votre employeur vous a embauché en toute connaissance de cause, sachant que vous risqueriez d'être absent, vous pouvez invoquer l'abus de droit, la déloyauté, le non respect de la parole donnée, et vous pourrez demander des dommages et intérêts car ce licenciement serait abusif.
4. Vous indiquez également que c'est votre employeur qui est venu vous chercher dans votre ancien travail. C'est à nouveau une question de preuve, car en effet si votre nouvel employeur vous débauche d'un emploi stable pour vous recruter et vous licencier un an après, là aussi vous pouvez demander des dommages et intérêts. Dans ces deux dernières hypothèses c'est une question de preuve, et peut-être qu'un représentant du personnel ou un conseiller du salarié qui pourra témoigner de ce qui se dira au cours de l'entretien préalable, et en fonction du contenu de la lettre de licenciement, cela pourra vous être utile.
Bien cordialement
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