Vice caché voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour,
mon fils a acheté une opel astra le 17/11 à un particulier.le controle technique est ok.il y a une semaine mon fils a entendu un énorme bruit dans la boite de vitesse et les vitesses me passent plus,nous pensons qu'il s'agit d'un vice caché.nous avons essayé de contacter le vendeur sur son portable et par mail mais il n'a pas daigné nous répondre.nous avons contacter notre assurance pour savoir si nous avions une assistance juridique et la réponse est non.si nous voulons faire expertiser la voiture les honoraires sont à notre charge
pouvez vous nous aider à rédiger une lettre recommandée AR au vendeur afin de le sommer de faire les réparations ou de reprendre sa voiture.
merci
Question posée le 18/12/2011
Par Catherine
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Les vices cachés sont les défauts de la chose qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).
La garantie légale des vices cachés existe que le vendeur soit un professionnel ou non. En cas de vente par un particulier, il est possible toutefois que le contrat prévoit une clause d'exonération des vices cachés.
Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, plusieurs conditions doivent être réunies. Le vice doit être antérieur à la vente, il doit être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à sa destination, et vous ne devez pas avoir été informé de son existence.
Afin de s’assurer qu’il s’agit bien d’un vice caché, il est préférable de faire appel à un garagiste ou à un expert pour constater ce défaut.
Vous pourrez ensuite adresser une lettre recommandée à votre vendeur afin de trouver un arrangement amiable. A défaut, il est possible saisir le juge de proximité si la valeur du véhicule est inférieure à 4.000 euros, le tribunal d'instance si la valeur du bien est inférieur à 10.000 euros ou le TGI si la valeur est plus importante.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html
Cordialement.
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