Succession
Succession et héritages

Bonjour,

Une fois l’acte de vente de la maison signée, le notaire a normalement dû répartir le prix entre tous les vendeurs, et a dû vous adresser la part du prix vous revenant, à moins que vous n’en ayez convenu autrement.

Pour plus de précisions quant au prix de vente et à sa répartition, je vous invite à vous rapprocher du notaire qui s’est occupé de la vente.

Par ailleurs, il faut savoir que l’acte de vente contient généralement une clause indiquant que le prix convenu dans l’acte exprime l’intégralité du prix de vente convenue entre le vendeur et l’acquéreur.

Les déclarations frauduleuses sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (art. 1837 du Code Général des Impôts). L’administration fiscale pourra également retenir la valeur vénale du bien pour calculer les droits de mutation si elle estime que le bien a été sous-évalué.
La preuve du « dessous de table » peut être rapportée par tous moyens.

En ce qui concerne l’urne de votre père, selon l’article L 2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site, soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques ».

Cordialement.