Sci non solvable mal gerer facture travaux impayer
j'ai effectué des travaux dans un immeuble d'une SCI 1er appart payer 2 mois après les travaux. Le 2ème appart j'ai effectué une situation de chantier avant la fin du chantier car le plombier qui y travaillais a eu un chèque en bois et le menuisier attendais son chèque d'acompte avant de commencer.La SCI non solvable.Je l'ai mis sous huissier de justice mais aucun résultat ensuite avec un avocat on attend toujours, des procédures pendant 2 ans sans résultat toujours repousé. Maintenant que la banque n'est plus payer pour les remboursement de prêt sur l'immeuble . La SCI est en litige avec sa banque pour l'instant ,l'immeuble est en vente aux enchères , donc la banque sera payer avant nous surement.
Je voudrais savoir mon huissier de justice et mon avocat ont bien fait leur travail ou pas ?
Car je suis prioritaire par rapport à la banque normalement si acquéreur immeuble
Dites-moi ce que je dois faire pour toucher mes 4 000 que la SCI me doit
Faut-il prendre RDV avec sa banque
Cdt
Question posée le 25/10/2010
Par Manu
Bonjour,
Après lecture de votre question, il apparaît que la SCI qui vous est redevable, ait bénéficié de l'ouverture d'une procédure collective, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Sachez que dans ce cas, les créances prioritaires sont les suivantes et dans cet ordre:
' Les frais de justice et toutes les dépenses faites dans l'intérêt commun;
' La créance du vendeur impayé pour le prix du meuble vendu à une personne physique qui n'exploite pas une entreprise;
' Les créances de ceux qui ont un droit de rétention sur un meuble, pourvu que ce droit subsiste;
' Les créances de l'État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales;
' Les créances des municipalités et des commissions scolaires pour les impôts fonciers sur les immeubles qui y sont assujettis, de même que celles des municipalités, spécialement prévues par les lois qui leur sont applicables, pour les taxes autres que foncières sur les immeubles et les meubles en raison desquels ces taxes sont dues.
Par ailleurs, pour être payé, il aurait fallu déclarer votre créance au plus tard dans les deux mois de la parution de l'existence de cette procédure au BODACC. Le cas échéant, à la suite de la vente de l'immeuble de la SCI, vous percevrez une part de la vente au prorata du montant de votre créance.
Pour ce qui est du travail de votre avocat et de l'huissier, je ne peux pas en juger. En cas de difficulté financières d'un contractant, il est souvent très difficile d'obtenir le remboursement d'une créance, surtout lorsqu'une procédure collective finit par être ouverte, et ce malgré l'intervention de professionnels tels que des avocats ou des huissiers. L'échec de vos procédures ne provient donc pas nécessairement d'une faute de l'un ou l'autre mais surement de la situation compromise de votre contractant.
Bien à vous
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