Deux entreprises en une
Plan social
Bonjour, je travaille et suis délégué du personnel dans une société de 48 employé ( sur le papier), dans la réalité nous sommes 58.une seconde société ( au même nom que la 1ère à ceci près que le mot holding fut ajouté) à été créée et compte 10 personnes ( le staff encadrant).Nous sommes dans les même locaux, la hiérarchie est la même, nous travaillons sur les même dossiers clients, etc...Sommes nous réellement deux entités distinctes et les employés ne sont ils pas pénalisés en terme de droits/avantages applicable au société de + de 50 personnes.
Question posée le 27/02/2019
Par Yann
Département : (97)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je suppose que vous êtes élu non syndiqué, sinon le type de questions que vous posez devrait trouver une réponse auprès de votre organisation syndicale, et que vous êtes élu dans le cadre d'un comité social et économique nouvelle formule, qui dans les entreprises de moins de 50 salariés a des attributions proches de l'ancienne délégation du personnelle.
La question est de savoir si, le seuil d'effectif de 50 salarié étant dépassé, il était possible de créer un comité social et économique qui aurait les prérogatives proches de celles du comité d'entreprise et du CHSCT.
Pour le calcul des "seuils d'effectifs", il faut toujours raisonner en "équivalent temps plein".
Sur les 48 ou 58 salariés que vous êtes dans ces deux sociétés, il faut "convertir" en temps plein les temps partiel, éventuellement les CDD.
Par exemple, 2 salariés à temps partiel à mi-temps "équivalent" à un seul salarié à temps complet. De même 2 salariés en CDD de 6 mois sur l'année seront comptabilisés pour un seul salarié.
Ceci étant, si l'effectif total de 58 salariés "équivalents temps plein" pour les deux sociétés, bien qu'elles soient distinctes, se confirme pendant 12 mois consécutifs, l'hypothèse de la création d'un comité social et économique obligatoire à compter de 50 salariés est à envisager sérieusement.
D'après votre description, ces deux sociétés distinctes ressemblent à ce que l'on appelle une "unité économique et sociale".
Si celle-ci est reconnue, le comité social et économique devient obligatoire, exactement comme dans une entreprise unique d'au moins 50 salariés.
Cette reconnaissance peut être le fait soit d'un accord de ceux que l'on appelle les "partenaires sociaux" (employeurs et syndicats représentatifs de salariés), soit à défaut par décision de justice.
En pratique, toutes les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation d'un accord portant sur la reconnaissance d'une UES.
A défaut d'accord, la demande en justice peut émaner d'un syndicat représentatif dans l'une des entreprises, de l'employeur, ou d'une organisation syndicale représentative sur le plan national, même si celle-ci n'a pas d'adhérent dans les entreprises de l'UES.
Les litiges sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu des sièges sociaux des sociétés. Les jugements du tribunal d'instance statuant sur la demande de reconnaissance d'une UES sont toujours susceptibles d'appel.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
Bien cordialement
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