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Droit de l'immobilier

Allègement taxe habitation

Madame, Monsieur,
jusqu'à présent je bénéficiais d'un allègement de près de 60% sur ma taxe d'habitation. En raison d'un changement dans ma convention collective entreprise, j'ai perçu en 2009 un reliquat de 2008, et cela me positionne au-dessus du plafond autorisé. Je n'ai donc pas eu d'allègement cette année, et en raison d'un versement exceptionnel je suis sanctionnée.
Comment formuler ma demande auprès de services fiscaux, pour obtenir à titre exceptionnel l'allègement consenti juqu'à présent.
je vous remercie par avance de vos conseils.
bien sincèrement,
Maryse B.


Question posée le 25/10/2010

Par Maryse

Date de la réponse : le 29/10/2010

Bonjour,

Jusqu'à présent vous bénéficiez d'un abattement de la taxe d'habitation de par vos revenus modestes, mais aujourd'hui vous ne pouvez plus prétendre à cet allégement, vos revenus ayant exceptionnellement gonflé.
Compte tenu de la singularité de votre cas, il s'agira d'entreprendre une négociation avec l'administration fiscale, laquelle pourra de manière discrétionnaire, décider de prendre en compte ou non le reliquat de 2008, pour le calcul de votre impôt.

En effet, l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales précise que l'administration peut accorder sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer. Le contribuable qui éprouve des difficultés pour acquitter son impôt du fait d'une situation personnelle durable, peut demander à l'administration fiscale, de bénéficier d'une remise gracieuse de son impôt. Cependant, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.

Aussi, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de remise totale ou partielle de la taxe d'habitation :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html

Bien à vous

Réaction de Maryse

à 11:42:37 le 31-12-2010

Je remercie Julie Troupel pour son aide précieuse, en effet j'ai reçu un dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation de 51 %, soit une valeur de 650 Euros. Merci pour votre sérieux. Je vous présente mes bons voeux pour 2011. bien sincèrement, Maryse.

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