Delai de contestation des retenues sur depot de garantiepour un immeub
Achat-vente d'un bien immobilier
gerant d'une sci propriétaire d'un local industriel, j'ai notifié au locataire à son départ, avec compte rendu de l'huissier et devis à l'appui que compte tenu des travaux à effectuer je ne lui rendrait pas la caution (courrier recommandé avec AR).
Je souhaiterais savoir dans quel délai le locataire doit donner sa réponse.
Question posée le 23/02/2019
Par Maguy
Département : Loiret (45)
Bonjour,
Dans les baux commerciaux, il est fréquent qu'une clause impose au preneur outre les échéances normales de loyer, une somme qui constitue un dépôt de garantie, destinée à garantir la bonne exécution des obligations du locataire, notamment à l’expiration du bail.
La loi du 17 juin 2008 a modifié les règles de prescription en matière civile en uniformisant le régime afin de le rendre plus lisible.
Le délai de prescription de droit commun est désormais de 5 années.
Dans la mesure où la créance éventuelle résultant d'un dépôt de garantie ne déroge pas à ce délai de droit commun, le preneur dispose par principe et sous réserve de stipulations particulières d'un délai de 5 ans pour réclamer cette somme si sa créance est justifiée.
Il convient donc de vous ménager toutes preuves utiles en cas de contestation et d'être diligent en exposant la situation au preneur par LRAR et en l'invitant à présenter ses contestations le cas échéant sous un délai donné raisonnable.
Même si l'absence de contestation n'emportera pas déchéance du droit de contester, cela vous donnera un avantage non négligeable en cas de réclamation postérieure devant un juge.
Bien à vous
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