Conditions et contraintes sur future construction
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,

Peut on imposer des conditions à la construction d'une résidence lors d'une vente d'une parcelle détachée d'un terrain constructible dont on est propriétaire du type limite construction et hauteur/ étage de la construction ?

Nous souhaitons vendre une partie du terrain où nous construisons notre future résidence. Cette parcelle détachée sera vouée à la construction. Nous voudrions savoir si nous pouvions imposer des conditions à la construction de la résidence des futurs acquéreurs de cette parcelle détachée.

Merci pour votre réponse

Soizic

Question posée le 21/02/2019

Par Nyota

Département : Deux-Sèvres (79)

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