dysfonctionnement de chaudière
Logement loué : résiliation du bail
face à un problème récurrent de chauffage d'abord ( en plein hiver)et d'absence d'eau chaude actuellement (ce depuis 15 jours )dans le logement dont je suis locataire, à quel article de loi puis-je me référer pour ramener la résiliation de mon bail à moins de 3 mois .
Puis je prétendre à un dédommagement face à ces préjudices( mais ceci n'est pas ma priorité ! )
les conseils que vous me donnerez me seront précieux
je vous remercie
Question posée le 13/02/2019
Par Anne
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains fixe un certain nombre de critères auxquels les locaux d’habitation doivent satisfaire.
Ainsi, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Par ailleurs, le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort parmi lesquels une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement sauf pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, pour lesquels il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient.
La jurisprudence considère classiquement qu'en cas de logement indécent, le locataire peut quitter le logement sans respect du délai de préavis de départ.
Ceci étant il vous incombe de vous ménager la preuve de la non décence ou de l'insalubrité du logement et, afin de ne pas risquer que la situation ne se retourne contre vous, de la mise en demeure préalable (LRAR) adressée au bailleur de respecter ses obligations relatives au chauffage sous un délai raisonnable.
Bien à vous
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