Besoin de savoir si ma requête est pertinente
Contrats commerciaux

Bonjour,

Il convient en premier lieu de rappeler les termes de l'article 1103 du code civil lequel dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

L’article 1104 du même code ajoute que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi"

De ces deux articles découle le principe de force obligatoire des contrats.

Il signifie que les prévisions contractuelles des parties sont obligatoires et que la partie envers laquelle elles n’ont pas été exécutées est en droit d’en réclamer l’exécution forcée ou le dédommagement devant le juge.

En matière bancaire, la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de considérer qu'en l'absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus.

En conséquence en cas de modification unilatérale et sauf stipulation particulière, il convient d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la banque indiquant votre refus de modification, avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires.

En pareil cas, votre banquier ne peut, sauf à l’avoir prévu avec vous préalablement, vous imposer une variation substantielle des condition de service.

En cas de désaccord cependant, l’une ou l’autre des parties pourra sans doute mettre un terme au contrat, le cas échéant selon les modalités fixées dans ce dernier et à défaut, en respectant un préavis raisonnable.

Bien à vous