Depot de garantie
bjr
l'appartement que j'occupais a ete vendu en 2009,le proprietaire actuel m'a demandé si je pouvais le libéré afin que son fils qui devait faire des etudes dans la région puisse le récupéré(afin de ne pas payer un autre loyer), a titre gracieux je me suis executé,hors il se trouve que le logement n'est pas habité par le fils (residence principale) mais a ete recuperé par le propriétaire(residence secondaire)
constatations: je n'ais pas eu de preavis de 6 mois,le propriétaire refuse de me rendre ma caution(courrier),quand il a acheté l'appartement il a bien vu l'état et a signé comme tel
j'etais locataire depuis 1999 d'ou vétusté des locaux
question: comment recuperer ma caution (2 mois de loyer)
merci
Question posée le 25/10/2010
Par Bruno
Bonjour,
Comme vous le savez, le dépôt de garantie est une somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses obligations locatives : paiement des loyers et des charges et travaux de remise en état.
Concernant le paiement des loyers et des charges, vous devez savoir si vous étiez à jour lors de votre départ.
Concernant la remise en état : si vous avez mal entretenu ou dégradé votre logement pendant la durée du bail, votre bailleur peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie, voire le conserver intégralement.
En effet, pendant la durée du bail, vous êtes tenu d'assurer l'entretien courant du logement et d'exécuter les réparations qui vous incombent en tant que locataire. Faute d'avoir rempli vos obligations, certains travaux seront, lors de votre départ, mis à votre charge sur la base de la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Les réparations résultant de l'usage normal ne sont pas à votre charge. Il s'agit notamment de la décoloration partielle ou totale d'une tapisserie, de papiers peints défraîchis ou jaunis, d'empreintes laissées par des équipements de cuisine'
La vétusté est appréciée par les tribunaux au cas par cas et résulte selon les décisions de justice d'une occupation des lieux de trois ans (Cour d'appel de paris 26 février 1985)' à 13 ans (Tribunal d'instance de Puteaux du 12 mai 1988).
Dans le cadre d'une affaire, les juges ont considéré que les dégradations résultant d'une occupation de 5 ans n'incombaient pas au locataire. Le bailleur, qui avait abusivement retenu les 1 448 ' du montant de garantie, a dû restituer 686 ' au locataire (Cour d'appel de paris, 6ième, Ch., 4 janvier 2000). Une perte de 686 ' quand même pour une usure normale des lieux'
Vous devez donc vérifier sur l'état des lieux de sortie si des dégradations de votre fait peuvent entraîner une retenue par le propriétaire.
En effet, les sommes payées par le bailleur aux entreprises de réparation peuvent, selon leur montant, amputer tout ou partie du dépôt de garantie.
Vous devez exiger la remise des devis et factures détaillées afin de vérifier le montant des dépenses engagées par le propriétaire.
Vous pouvez toujours contester les déductions opérées par une procédure amiable (devant le conciliateur de justice par exemple) ou judiciaire devant le tribunal d'instance.
Si votre mise en demeure reste lettre morte, je vous conseille de prendre attache avec un huissier de justice pour qu'il se charge de la gestion de votre dossier.
Cordialement
Christophe PERRY
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