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Droit du travail

Licenciement pour inaptitude
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, je viens d'être licenciée pour inaptitude. En effet je souffre de tendinite suite à l'utilisation répétée d'un pédalier pour la retranscription de constats. Peut-on qualifier ce problème de maladie professionnelle ?
Je souhaiterais également connaitre le montant de mon indemnité de licenciement.
Ancienneté : 18 ans et 11 mois.
Merci pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.


Question posée le 30/01/2019

Par Frogmuse

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :inaptitudeindemnitélicenciementmaladie ordinaire ou professionnellemaladie professionnellereconnaissancetableau RG 57tendinite

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/01/2019

Bonjour,

1. Si votre maladie ne figure pas dans les maladies professionnelles énumérées dans le "tableau" établi par la sécurité sociale, alors il faut en demander la reconnaissance par votre CPAM : c'est votre centre de sécurité sociale qui qualifiera cette maladie de professionnelle ou d'ordinaire.

2. A défaut de reconnaissance de maladie professionnelle, le licenciement pour inaptitude donne lieu au versement d'une indemnité de licenciement de 1/5 de mois par année d'ancienneté.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/01/2019

Ah oui, pour "tendinite", voyez ce que vous pouvez trouver correspondant (peut-être) à votre situation sur le tableau des affections "périarticulaires" RG 57 accessible par le lien suivant : http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RG%2057

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Henri PESCHAUD (Avocat)
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