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Droit du travail

Heures sup non majorées
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bj , je travaille sur une base de 169h, hors sur ma fiche de paie n apparait aucune majorées (mon taux horaire indiquer sur les dernieres fiches de paies indique 11,67e),je nai pas de repos compensateur..nayant ni conseiller syndical ni chsct ds mon entreprise,je ne c vers qui me tourner


Question posée le 30/01/2019

Par Cindy

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :Durée du travailheures normalesheures supplémentairesinformations sur bulletin de paie

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/01/2019

Bonjour,

C'est une chose de vous informer sur vos droits, ce que je fais bien volontiers, c'est autre chose ensuite d'essayer de les faire respecter.

A priori, sur la durée du travail, en l'absence de repos compensateur : si c'est bien 169 H. qui figurent sur vos feuilles de paie, devraient figurer également, de façon détaillée, la distinction entre les heures "normales" (non majorées, à 11,67 €) sur 35 H. hebdo soit 151,67 H. par mois, et les autres heures supplémentaires, donc majorées (25 % de la 36 à la 43ème heure, 50 % au-delà).

Il conviendrait toutefois de vérifier trois choses : si votre salaire brut rapporté à 169 H. donne bien le salaire horaire de 11,67 € ; ce qui a été convenu sur votre contrat de travail (si vous en avez signé un) comme salaire de base et nombre d'heures de travail, au cas où il s'agirait d'un salaire forfaitaire, déconnecté sous certaines conditions du nombre d'heures de travail effectivement réalisées ; enfin, si la convention collective nationale ou un accord collectif d'entreprise (dont l'intitulé figure obligatoirement sur vos feuilles de paie) prévoit un système de modulation des heures de travail sur l'année (1607 H. par an, ce qui permet "d'effacer" les heures supplémentaires de certaines semaines au profit de semaines creuses dont la durée serait inférieure à 35 H.), ou une durée du travail hebdomadaire dérogatoire au droit commun de 35 H., ou encore si un système d'équivalence existe dans votre profession (40 H. de présence au travail "équivaudraient" à 35 H. de travail effectif, par exemple).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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