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Droit du travail

Condition de travail : repos hebdommadaire non respecté
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Je suis chauffeur livreur depuis 11 ans,
J’ai travailler 7 jours d affilé au mois de février 2018 le 7e jour j’avais eu un accident du travail.

En Juillet 2018, j’ai encore travailler 7 jours d affiler.

En Octobre 2018 j’ai été convoquée pour un avertissement pour divers motifs, mais dans ces différents motifs il y a 1 motif que je conteste puisque cette date cela correspondait au 7é jour de travail de Juillet et je me trouvais sur un autre site de travail et mon manager était en repos. Une erreur ou un faux de leur pars? Du coup est ce que cela remettrait en question la totalité de la sanction.

J’ai racontée tous ces faits à mon responsable, ma retournée la faute, me met la pression et me dissuade de raconter tout ça a la direction. Il me dit que je perds mon temps que la société a des avocats juriste qui le défendront.

Depuis, je recois des remarques, intimidation, pression, des contrôles régulier. Je ne souhaite plus travailler dans cette entreprise. Que faire ???


Question posée le 29/01/2019

Par Ciel bleu

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :conditionsprise d'acte de la rupture

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/01/2019

Bonjour,

Vous êtes dans un secteur qui embauche, aussi le plus simple est de préparer votre départ en prospectant un nouvel emploi dans une autre entreprise de transport, et un procès aux prud'hommes contre votre employeur actuel.

Pour retrouver votre liberté à un moment que vous aurez choisi (vous avez trouvé un nouvel emploi), commencez dès maintenant à monter votre dossier prud'homal.

Collectez les preuves de ce que vous reprochez à votre employeur : vous avoir fait travailler à deux reprises 7 jours sans repos en 6 mois, dont l'une des périodes de 7 jours a provoqué cet accident du travail (plus peut-être d'autres irrégularités tels des dépassements d'horaires, heures supplémentaires non payées...).

Si vous avez des preuves de la pression que vous met votre responsable (mails, textos, à conserver précieusement...), ainsi que des remarques, intimidations, contrôles, ils serviront dans votre dossier.

Si votre hiérarchie ne s'exprime que verbalement pour ne pas laisser de preuves, invitez les à utiliser les textos par téléphone portable, pour, vous, avoir ces preuves, en échangeant avec eux tout naturellement par ce procédé, y compris pour faire valoir vos désaccords ou vos protestations motivées, et en conservant bien entendu tous ces messages.

Les "remarques" et "intimidations" doivent laisser des traces (éventuellement aussi provoquez les échanges par textos si ce n'est déjà fait).

Les contrôles réguliers" doivent être consignés quelque part, à photocopier par téléphone portable ou relevé sur le chronotachygraphe, par exemple ? S'ils sont excessivement fréquents voire tâtillons par rapport aux contrôles habituels qui doivent être réglementés, faire le rapprochement avec les textes réglementaires...

Etc.

Tout cela devra vous servir à "prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur" au moment où vous l'aurez jugé bon (quand vous aurez un nouveau travail), par courrier recommandé avec AR dûment motivé et détaillé.

Ce qui vous permettra de retrouver votre liberté comme si vous aviez démissionné (sans respecter de préavis), et de demander aux prud'hommes de condamner votre ex-employeur comme si c'était lui qui vous avait licencié sans motif, donc de vous attribuer des dommages et intérêts comme pour un licenciement abusif, car c'est lui qui vous aura poussé au départ.

Cette solution vaut si vous avez retrouvé un travail, ou tout au moins si vous ne comptez pas sur l'indemnisation du chômage dans l'immédiat, car sur l'attestation pôle emploi l'employeur n'est tenu que d'indiquer comme motif de rupture "prise d'acte", ce qui ne suffit pas à être indemnisé.

L'indemnisation n'interviendra que lorsque le conseil des prud'hommes que vous aurez saisi se sera prononcé sur votre "prise d'acte" et l'aura requalifiée en "licenciement".

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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