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Droit de la famille

Débit compte défunt
Succession et héritages

Bonjour, la veille de'la mort de mon père alors que celui ci était a l'hôpital dans le incapacité deffectuer ou de donner procuration (constat médical a l'appui) son épouse a effectué un virement du compte de mon père sur son propre compte. Ils étaient mariés sur le régime de la séparation de biens sans autres closes. Faut il déposer plainte avant la signature chez le notaire ou est il préférable de signer la convention de succession et ensuite porter plainte. En complément, le notaire chargé de l'affaire est le notaire de famille de son épouse et ne veux rien entendre de nos revendications.


Question posée le 18/01/2019

Par Tutorbly

Département : Puy-de-Dôme (63)

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